L’article est mis en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible.
En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.
Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 06 64 94 64 63.
En aucun cas le Cabinet KIELE membre du Barreau des Hauts-de-Seine ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.

Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Call Now Button
%d blogueurs aiment cette page :